CONDITIONS GENERALES DE VENTE TOPTOILET

Article 1 : Informations sur les produits

La Catalane d’Approvisionnements (ci-après également désignée « Le Vendeur ») présente sur son site web et sur les documents d’information à disposition du public, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client (ci-après également désigné « l’Acheteur »)  potentiel de connaître avant la passation de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Article 2 – Validation

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de la commande de l’Acheteur par le Vendeur vaut donc acceptation, par l’Acheteur, de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Catalane d’Approvisionnements constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Catalane d’Approvisionnements et ses clients. En raison des risques de fraudes, Catalane d’Approvisionnements effectue systématiquement une vérification d’identité de l’acheteur. En cas de doute, Catalane d’Approvisionnements se réserve le droit de refuser la commande ou de demander des garanties de règlement supplémentaires.

Article 3 : Documents contractuels


Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales ; la facture, le mode d’emploi.    En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée


Les présentes Conditions Générales de vente entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande. Les présentes Conditions Générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le Vendeur.

Article 5 : Confirmation de commande


Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, elles seront automatiquement confirmées au plus tard à la réception de la facture ou du produit par le client à l’adresse indiquée par l’Acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 : Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Prix


Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date d’achat par l’Acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 8 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la commande. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 9 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation d’une commande par l’Acheteur, celui-ci en sera informé par mail. La commande de l’acheteur sera alors automatiquement annulée et il sera immédiatement remboursé.

La commande sera traitée et expédiée au plus tard dans un délai de 3 à 5 jour ouvré à compter de la date de passation de la commande pour une livraison en France Métropolitaine et dans un délai compris entre 4 et 10 jours ouvrés pour une livraison à l’international (selon pays).

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur aura la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 10 : Modalités de livraison


Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de  la commande. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler au Vendeur les dommages dus au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce dans un délai maximum d’une semaine après la réception de la marchandise. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet pendant le processus de commande.

Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur


Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés suite à un mauvais traitement du colis) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature de l’Acheteur. L’Acheteur devra transmettre une copie des documents adressés au transporteur par simple courrier ou mail à :


CATALANE D’APPROVISIONNEMENTS – 1 AVENUE DE VAUCANSON – 66600 RIVESALTES

info@toptoilet.fr

Article 12 : Problème de livraison du fait du Vendeur


Pour toute anomalie concernant le contenu du colis (produit manquant ou non conforme aux indications figurant sur le bon de commande) et pour laquelle il est démontré par l’Acheteur que seul le Vendeur peut être remis en cause.

12-a : L’Acheteur devra formuler sa réclamation auprès du Vendeur à l’adresse suivante :

CATALANE D’APPROVISIONNEMENTS – 1 Avenue de Vaucanson – 66600 RIVESALTES

par lettre recommandée avec accusé de réception le jour même de la livraison ou au plus tard trois (3) jours ouvré suivant la livraison.

12-b : La réclamation consistera

  • soit en l’annulation de la commande et au remboursement des sommes déjà versées.
  • soit en l’échange des produits reconnus comme non conformes à la commande.

 Dans tous les cas, le remboursement ou l’échange ne sera effectué à la seule condition que le(s) produit(s) à échanger ou à rembourser soient retournés au Vendeur dans leur intégralité, sans aucune détérioration, dans leur emballage d’origine complet et intact, en parfait état de revente et en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :

CATALANE D’APPROVISIONNEMENTS :

1 Avenue de Vaucanson – 66600 RIVESALTES

Tout produit abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le Vendeur se réserve le droit d’examiner le ou les produits repris et par conséquence de reculer la date de remboursement ou d’échange.

12-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis à vis de l’Acheteur.

12-d Les frais d’envoi sont à la charge de la société CATALANE D’APPROVISIONNEMENTS, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne corresponde pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour.

Article 13 : Garantie des produits


La garantie légale de conformité du bien au contrat (articles L. 211-1 à L.212-1 du code de la consommation) dont l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.211-12)


La garantie légale de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil); le délai de prescription est de 2 ans à compter de la découverte.

La garantie contractuelle proposée par le Vendeur est de 2 ans à compter de la date de livraison.

Article 14 : Satisfait ou remboursé sous 14 jours – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits commandés pour exercer votre droit de rétractation auprès de Catalane d’Approvisionnements sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.                                                                            

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés.                                             

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine (carton non ouvert) et complets (emballage scellé, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer une lettre par mail à info@toptoilet.fr

L’adresse de retour sera alors confirmée au client.

Les frais de retour, en Colissimo signature uniquement, sont à votre charge.

Le remboursement ou l’échange n’interviendra qu’après réception et vérification de l’état du produit en retour.

Article 15 : Force majeure


Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 : Non validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non renonciation


Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 : Titre


En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.