CONDITIONS GENERALES DE VENTE TOPTOILET

Article 1 : Informations sur les produits

La Catalane d’Approvisionnements (ci-après également désignée « Le Vendeur ») présente sur son site web et sur les documents d’information à disposition du public, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client (ci-après également désigné « l’Acheteur »)  potentiel de connaître avant la passation de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Article 2 – Validation

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes
conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La
validation de la commande de l’Acheteur par le Vendeur vaut donc acceptation,
par l’Acheteur, de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Catalane
d’Approvisionnements constituent la preuve de l’ensemble des transactions
passées par Catalane d’Approvisionnements et ses clients. En raison des
risques de fraudes, Catalane d’Approvisionnements effectue systématiquement une
vérification d’identité de l’acheteur. En cas de doute, Catalane
d’Approvisionnements se réserve le droit de refuser la commande ou de demander
des garanties de règlement supplémentaires.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés
par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales ; la
facture, le mode d’emploi.    En cas de
contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang
différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes Conditions Générales de vente entrent en vigueur à la date de
signature électronique du bon de commande. Les présentes Conditions Générales
de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et
services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le Vendeur.

Article 5 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie
d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, elles seront
automatiquement confirmées au plus tard à la réception de la facture ou du
produit par le client à l’adresse indiquée par l’Acheteur au sein du bon de
commande.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du
Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme
les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre
les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur
un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date d’achat par
l’Acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en
supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent
compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du
taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits
de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé
lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être
considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 8 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de
l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la commande. L’Acheteur
garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires
pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la
commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande
et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte
bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de
non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer
une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas
réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un
litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 9 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le
site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles
mentionnées comme telles sur le site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité
de produit après passation d’une commande par l’Acheteur, celui-ci en sera
informé par mail. La commande de l’acheteur sera alors automatiquement annulée
et il sera immédiatement remboursé.

La commande sera traitée et expédiée au plus tard dans un délai de 3 à 5
jour ouvré à compter de la date de passation de la commande pour une livraison
en France Métropolitaine et dans un délai compris entre 4 et 10 jours ouvrés
pour une livraison à l’international (selon pays).

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos
fournisseurs, l’Acheteur aura la possibilité de demander le remboursement des
sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 10 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de  la commande. L’Acheteur est tenu de vérifier
l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler au
Vendeur les dommages dus au transporteur par courrier recommandé avec accusé de
réception, et ce dans un délai maximum d’une semaine après la réception de la
marchandise. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à
l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option
prévue à cet effet pendant le processus de commande.

Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, produits cassés suite à un mauvais traitement du
colis) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de
« réserves manuscrites », accompagnées de la signature de l’Acheteur.
L’Acheteur devra transmettre une copie des documents adressés au transporteur
par simple courrier ou mail à :

CATALANE D’APPROVISIONNEMENTS

Avenue Jacques de Vaucanson – 66600 RIVESALTES

info@toptoilet.fr

Article 12 : Problème de livraison du fait du Vendeur

Pour toute anomalie concernant le contenu du colis (produit manquant ou non
conforme aux indications figurant sur le bon de commande) et pour laquelle il
est démontré par l’Acheteur que seul le Vendeur peut être remis en cause.

12-a : L’Acheteur devra formuler sa réclamation auprès du
Vendeur à l’adresse suivante :

CATALANE D’APPROVISIONNEMENTS

Avenue Jacques de Vaucanson – 66600 RIVESALTES

par lettre recommandée avec accusé de réception le jour même de
la livraison ou au plus tard trois (3) jours ouvré suivant la livraison.

12-b : La réclamation consistera

soit en
l’annulation de la commande et au remboursement des sommes déjà versées.

soit en l’échange
des produits reconnus comme non conformes à la commande.

 Dans tous les cas, le
remboursement ou l’échange ne sera effectué à la seule condition que le(s)
produit(s) à échanger ou à rembourser soient retournés au Vendeur dans leur
intégralité, sans aucune détérioration, dans leur emballage d’origine complet
et intact, en parfait état de revente et en Colissimo Recommandé, à l’adresse
suivante :

CATALANE D’APPROVISIONNEMENTS 

Avenue Jacues de Vaucanson – 66600 RIVESALTES

Tout produit abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le Vendeur se réserve le droit d’examiner le ou les produits repris et par conséquence de reculer la date de remboursement ou d’échange.

12-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies
ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et
dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis à vis de l’Acheteur.

12-d Les frais d’envoi sont à la charge de la société CATALANE D’APPROVISIONNEMENTS, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne corresponde pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour.

Article 13 : Garantie des produits

La garantie légale de conformité du bien au contrat (articles L. 211-1 à
L.212-1 du code de la consommation) dont l’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article
L.211-12)

La garantie légale de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil); le
délai de prescription est de 2 ans à compter de la découverte.

La garantie contractuelle proposée par le Vendeur est de 2 ans à compter
de la date de livraison.

Article 14 : Satisfait ou remboursé sous 14 jours – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en
vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos
produits commandés pour exercer votre droit de rétractation auprès de Catalane
d’Approvisionnements sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalité.                                                                            

En cas d’exercice du
droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits
achetés et les frais d’envoi seront remboursés.                                             

Les retours sont à
effectuer dans leur état d’origine (carton non ouvert) et complets (emballage
scellé, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état
neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion
optimisée.

Pour exercer votre
droit de rétractation, vous devez envoyer une lettre par mail à info@toptoilet.fr

L’adresse de retour
sera alors confirmée au client.

Les frais de retour,
en Colissimo signature uniquement, sont à votre charge.

Le remboursement ou
l’échange n’interviendra qu’après réception et vérification de l’état du
produit en retour.

Article 15 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la
mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit
ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous
faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être
empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix
jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les
deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de
l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat
sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois
mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie
lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et
des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux
réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues
pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement
ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par
l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes
Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant
en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront
déclarés inexistants.