Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet www.toptoilet.fr auprès de la société TOPTOILET.

Article 1 : Informations sur les produits et identification

La Société TopToilet (ci-après également désignée « Le Vendeur ») présente sur son site web et sur les documents d’information à disposition du public, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation. Elles permettent à l’acheteur potentiel (ci-après également désigné « l’Acheteur ») de connaître avant la passation de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

  • Raison sociale : TOPTOILET (N° Siret : 53832641400033)

  • Siège social : 3 Rue du Thym – 66600 RIVESALTES, France

  • Identifiant unique REP (Ademe) : FR025477_052OSH. Cet identifiant atteste de l’enregistrement de la société au registre des producteurs de déchets d’équipements électriques et électroniques conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement.

Article 2 : Validation de la commande

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande de l’Acheteur par le Vendeur vaut donc acceptation, par l’Acheteur, de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TOPTOILET constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par TOPTOILET et ses clients. En raison des risques de fraudes, TOPTOILET effectue systématiquement une vérification d’identité de l’acheteur. En cas de doute, TOPTOILET se réserve le droit de refuser la commande ou de demander des garanties de règlement supplémentaires.


 

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales ; la facture, le mode d’emploi. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – Durée

Les présentes Conditions Générales de vente entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande. Les présentes Conditions Générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le Vendeur.

Article 5 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, elles seront automatiquement confirmées au plus tard à la réception de la facture ou du produit par le client à l’adresse indiquée par l’Acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considéres comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date d’achat par l’Acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 8 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la commande. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 9 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation d’une commande par l’Acheteur, celui-ci en sera informé par mail. La commande de l’acheteur sera alors automatiquement annulée et il sera immédiatement remboursé.

La commande sera traitée et expédiée au plus tard dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la date de passation de la commande et de réception du règlement pour une livraison en France Métropolitaine et à l’international (selon pays). En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande et de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 10 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés soit à l’adresse soit en point relais indiqués par l’Acheteur au moment de la commande. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler au Vendeur les dommages dus au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce dans un délai maximum d’une semaine après la réception de la marchandise. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet pendant le processus de commande.

Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés suite à un mauvais traitement du colis) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature de l’Acheteur. L’Acheteur devra transmettre une copie des documents adressés au transporteur par simple courrier ou mail à : TOPTOILET, 3 Rue du Thym – 66600 RIVESALTES (info@toptoilet.fr).

Article 12 : Problème de livraison du fait du Vendeur

Pour toute anomalie concernant le contenu du colis (produit manquant ou non conforme aux indications figurant sur le bon de commande) et pour laquelle il est démontré par l’Acheteur que seul le Vendeur peut être remis en cause :

  • 12-a : L’Acheteur devra formuler sa réclamation auprès du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le jour même de la livraison ou au plus tard trois (3) jours ouvrés suivant la livraison à l'adresse suivante : TOPTOILET, 3 Rue du Thym – 66600 RIVESALTES.

  • 12-b : La solution consistera soit en l’annulation de la commande et au remboursement des sommes déjà versées, soit en l’échange des produits reconnus comme non conformes. Le remboursement ou l’échange ne sera effectué qu’à la condition que le(s) produit(s) soient retournés au Vendeur dans leur intégralité, sans aucune détérioration, dans leur emballage d’origine complet et intact, en parfait état de revente et en Colissimo Signature exclusivement. Tout produit abîmé ou déballé ne sera ni remboursé, ni échangé.

  • 12-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et déchargera le Vendeur de toute responsabilité.

  • 12-d : Les frais d’envoi de retour sont à la charge de la société TOPTOILET, sauf s’il s'avère que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine de l’Acheteur.

Article 13 : Garanties légales

  • Garantie légale de conformité : (Articles L. 211-1 à L. 212-1 du code de la consommation). L'action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Garantie légale des vices cachés : (Articles 1641 à 1649 du Code civil). Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

  • Garantie contractuelle : La garantie commerciale proposée par le Vendeur est de 2 ans pièces et main d’œuvre, retour atelier exclusivement, à compter de la date de livraison.

Article 14 : Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Restriction Hygiène (Loi Hamon) : S'agissant de produits d’hygiène, le droit de rétractation ne s’applique pas sur des produits que vous auriez ouverts ou déballés. Seuls seront acceptés les produits dans leur état d’origine (carton non ouvert) et complets permettant leur re-commercialisation à l’état neuf.

  • Kits et abattants : À retourner exclusivement en Colissimo Signature.

  • WC Suspendus et Monoblocs : À retourner exclusivement par transporteur (carton d’origine scellé obligatoirement filmé ou serti sur mini-palette 80x60cm). Aucun retour de carton seul ne sera accepté.

  • Les frais de retour et l'assurance transport (à valeur de la facture) sont entièrement à la charge de l'Acheteur. Les demandes se font à sav@toptoilet.fr.

Article 15 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure (blocage des transports, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication externes, etc.). La partie touchée en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables. Si le cas de force majeure dure plus de 3 mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 : Données personnelles (RGPD)

TopToilet recueille des informations vous concernant notamment lors de la création de votre compte client pour la gestion commerciale, la prospection, et le traitement des litiges. Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles en écrivant à info@toptoilet.fr (avec copie de votre pièce d'identité).

Article 17 : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de TOPTOILET jusqu’à paiement intégral de leur prix. Toutefois, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client à compter de la prise de possession physique des produits.

Article 18 : Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes et est soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan.

Article 19 : Litiges et Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation : MÉDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT. En cas de litige, le consommateur peut déposer sa réclamation sur le site : http://www.medconsodev.eu/ ou par voie postale : 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

Article 20 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 : Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ANNEXE : Garanties et Procédure SAV TOPTOILET

1. Couverture de notre garantie commerciale (2 ans)

Notre garantie commerciale s'applique en France Métropolitaine uniquement, retour atelier, pièces et main d’œuvre.

Ce qui est couvert (sous réserve d'un usage normal) :

  • L’électronique et la mécanique intérieure au produit.

  • Le circuit d’eau intérieur, les connexions et contacts intérieurs au produit.

  • L’échange ou les frais de pièces et main d’œuvre pour une réparation en atelier.

  • Les frais de port retour et renvoi du produit après réparation.

Ce qui n'est PAS couvert (liste non exhaustive) :

  • La casse, les chocs, le vol, la négligence ou les modifications apportées au produit.

  • Les détériorations ou dysfonctionnements liés au calcaire (baisse de pression, blocage de l'eau). Note : Il est fortement conseillé d'installer un préfiltre anticalcaire et d'appliquer régulièrement notre procédure de détartrage.

  • La descente amortie du siège ou du couvercle si l'axe est endommagé (causée par une fermeture ou ouverture forcée manuellement).

  • Une utilisation ou installation non conforme aux instructions du manuel.

  • Les buses, les flexibles, fixations, poignées, platines et connexions extérieures au produit.

  • Les dommages résultant d’une cause extérieure (dégâts des eaux, foudre, gel, surtension électrique, utilisation de produits corrosifs...).

  • Les frais de déplacement et de main d’œuvre sur site (à domicile).

2. Modalités de mise en œuvre du SAV


Toute demande de prise en charge sous garantie doit être soumise impérativement et uniquement par e-mail à : sav@toptoilet.fr.

Votre e-mail doit obligatoirement contenir :

  1. Vos coordonnées précises (adresse postale, e-mail, téléphone).

  2. Le modèle exact du produit, le lieu d'installation et la date d'achat.

  3. Une copie lisible de votre facture d'achat.

  4. Une description détaillée du problème rencontré, accompagnée si possible de photos ou vidéos mettant en évidence le défaut.